Conditions générales de location et d'utilisation

MEMENT S.A.R.L. (CAR’MEN) – MAJ 10/2020

Article 1 - Objet

La société MEMENT donne en location le véhicule de tourisme ou le véhicule utilitaire selon les stipulations contractuelles visées au recto (ci-après le « véhicule »). Cette location est régie par les présentes conditions générales dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de location. Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

Article 2 - Prix - Dépôt de garantie

Le prix de la location, tel que mentionné au recto, est payable d'avance et au comptant. A la signature du contrat de location, le locataire est tenu de remettre au loueur un dépôt de garantie dont le montant est précisé au recto, sous forme de pré­autorisation bancaire, de chèque ou en espèces. Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer, sur ce dépôt de garantie, toutes les sommes, en principal, frais et accessoires restants dus par le locataire, pendant l'exécution du présent contrat de location ou à son terme.

Article 3 - Durée de la location

(1) La location est consentie pour la durée déterminée par les parties, le locataire ayant l'obligation de restituer le véhicule à l'expiration de ces délais. En cas de restitution du véhicule en-dehors des heures d'ouverture des bureaux de MEMENT S.A.R.L., le locataire reste seul responsable des dommages subis par le véhicule, et ce, jusqu'à la remise en main propre des clés du véhicule, à un agent de MEMENT S.A.R.L. Tout dépassement de la durée de location qui ne serait pas accepté préalablement par le loueur est constitutif d'un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions civiles et pénales. Tout dépassement de la durée de location sera à la charge du locataire, au tarif de location en vigueur pour le type de véhicule loué. Le contrat de location se trouve résilié de plein droit au terme du contrat.

(2) Toute demande de location pour une durée supplémentaire devra faire l’objet d’une formalisation par la signature d’un nouveau contrat de location. Dans ce cas, le locataire autorise expressément le loueur à utiliser la pré-autorisation bancaire qu'il a accordée au loueur, afin de recouvrer le prix de la location correspondant à la période de location supplémentaire.

Article 4 - Obligations du loueur

Le Loueur s'engage à fournir au locataire le véhicule en bon état de fonctionnement, avec les équipements de sécurité obligatoire et le plein de carburant. Il déclare que le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné, et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur la fiche de situation annexée au présent contrat, complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, avant la mise à disposition du véhicule. Le locataire doit inspecter le véhicule lorsqu’il lui est remis. A défaut, d’une quelconque mention sur l’état des lieux aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 5 - Obligations du locataire

A compter de la mise à disposition du véhicule par le loueur, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire s'engage à faire usage du véhicule dans le strict respect des règles et recommandations du constructeur, en bon père de famille, et conformément au code de la route et toutes autres règlementations applicables.

Le locataire s'engage à ne pas faire un usage anormal du véhicule ou contraire à sa destination. En particulier, sont interdits les usages suivants :

  • La sous-location ;
  • La modification ou adjonction au véhicule (par exemple, attelage de remorque) ;
  • Le transport de passagers à titre onéreux (sauf accord écrit et préalable du Loueur) ;
  • Le remorquage ou la traction de tout véhicule ou objet ou l'apprentissage de la conduite ;
  • Le transport et l’usage du véhicule dans un autre département que celui du lieu de la location ;
  • La pratique d’un sport automobile ; La circulation hors des voies carrossables ; La participation à des paris ou défis En cas de violation de l’une ou plusieurs stipulations de cette clause, le locataire sera tenu responsable des dommages chiffrés à dire d’expert en principal, frais et accessoire (perte d’exploitation, frais de réparation…).

Article 6 – L’Assurance

Le véhicule est assuré tous risques par le loueur sauf exclusion de garantie. Toutefois, une franchise dont le montant est indiqué au recto, reste à la charge du locataire. Le locataire a la possibilité de bénéficier d'une réduction du montant de la franchise, par le règlement au loueur d'une somme forfaitaire et journalière supplémentaire. Le locataire s'engage à signaler au loueur tout sinistre causé ou subi par le véhicule, dans un délai de 48 heures ouvrables, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s). Le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités de police ou de gendarmerie, et de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte au loueur dans les 24 heures à compter de sa déclaration. Le montant de la franchise mentionnée au recto s'applique en cas de sinistre(s) distinct(s) responsable(s), en cas de dommages subis par le véhicule sans tiers ou sans recours contre un tiers responsable et en cas de vol ou d'incendie du véhicule.

Les exclusions de garantie : Sont toujours exclus, au titre des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule :

  • Les dommages causés aux parties hautes et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs ;
  • Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ;
  • Les dommages occasionnés au véhicule par suite d'une erreur de carburant ;
  • Les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou de dégradations ;
  • Le vol ou les dommages causés à tous biens ou valeurs transportés ou laissés par le locataire ou tous tiers dans ou sur le véhicule, pendant la durée de location ;
  • La dégradation volontaire dans le véhicule ;
  • L’accident résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur ;
  • Les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes ou source de rayonnements ionisants dès lors que ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
  • Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ;
  • L'utilisation du véhicule dans un département autre que celui du lieu de la location ;
  • L'utilisation du véhicule par un conducteur dont le permis de conduire ne serait plus en état de validité pour quelque motif que ce soit ;
  • L'utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d'une surcharge supérieure à celle autorisée. Le bénéfice des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule pourra être refusé au locataire, dans les cas suivants :
  • L'utilisation du véhicule après la date de restitution mentionnée au verso ;
  • La non-restitution de la clé originale du véhicule, consécutivement à la disparition du véhicule (garantie vol).

Article 7 - Etat du véhicule lors de la restitution

Le véhicule doit être restitué au loueur dans un état identique à celui constaté contradictoirement par les parties, avant la mise à disposition du véhicule au profit du locataire. Le véhicule doit être restitué au loueur avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, le locataire s'engage à payer le prix du carburant manquant, en sus du prix de la location. La fiche de situation annexée au présent contrat, sera également complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, au moment de la restitution du véhicule au loueur. En cas de refus de signature de la fiche de situation ou de contestation du locataire quant à l'état du véhicule lors de sa restitution, le locataire autorise expressément le loueur à désigner un expert automobile indépendant aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif des dommages subis par celui-ci ; les frais de la mission de l'expert étant à la charge du locataire. Le coût des travaux de réparation du véhicule, à l'exception des travaux pris en charge dans le cadre des garanties d'assurance couvrant le véhicule, sont à la charge du locataire. Le locataire supportera en sus la perte d’exploitation liée audit véhicule pendant la durée des travaux de réparation. Ces derniers s’élèveront à la somme forfaitaire de 70% du montant de la location journalière fixée contractuellement. Les travaux de réparation et la perte d’exploitation feront l'objet d'une facture distincte du loueur, payable au comptant, à l'émission de la facture par le loueur.

Article 8 - Sanctions de la non-restitution du véhicule ou de la non-restitution de la clé originale

En cas de non-restitution du véhicule le lendemain suivant le terme de la période de location indiqué au recto, le locataire réglera, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable, un loyer égal au montant du loyer journalier convenu contractuellement, chaque jour entamé étant jour complet. Le terme étant de rigueur, l'échéance du terme mettra automatiquement le débiteur en demeure. En outre, le locataire s'engage à rembourser au loueur tous les frais exposés par celui-ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherches et de remorquage. Les stipulations ci-dessus ne préjudicient en rien au droit du loueur d'engager des poursuites civiles ou pénales à l'encontre du locataire.

En cas de non-restitution de la clé originale du véhicule pour quelque cause que ce soit, le locataire s'engage à rembourser au loueur l’intégralité du préjudice subi par celui-ci, du fait de la non-restitution de la clé originale du véhicule, en ce y compris le préjudice résultant de la perte d'exploitation durant toute la durée d'immobilisation du véhicule.

Article 9 - Sanction du non-paiement des factures du loueur

En cas de non-paiement d'une facture du loueur ou de rejet d'un quelconque moyen de paiement utilisé par le locataire (carte bancaire, chèque), le locataire s'engage à verser au loueur, à titre de clause pénale moratoire, une somme équivalant à 15% par an, appliqués sur le montant en principal, pour tout retard de paiement des loyers restant dus, des réparations à la charge du locataire et/ou de la franchise d'assurance. La pénalité, indivisible, sera due de plein droit et sans mise en demeure, le premier jour suivant la date d'échéance de la facture émise par le loueur. En cas de résolution du présent contrat, la pénalité reste acquise au loueur, jusqu'à ce que ladite résolution soit convenue par les parties ou demandée en justice.

Article 10 - Frais de recouvrement

Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l'exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse.

Article 11 - Vente à distance

Le locataire, non-professionnel, qui conclut un contrat de location à distance avec le loueur, a la faculté d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de location, et ce, conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation. Le délai précité de 14 jours francs qui expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour user de son droit de rétractation, le locataire s'engage à en avertir le loueur à l’adresse suivante : Pour la Martinique : MEMENT S.A.R.L. Cour SODIVA, ZI Acajou Californie 97232 LE LAMENTIN

Pour la Guyane : MEMENT S.A.R.L. C/O SUD MOTORS Pk 2 route de la Madeleine 97300 CAYENNE

Conformément à l’article L 221-25 (1) du Code de la consommation, le locataire, non-professionnel, qui a recours à la location avant la fin du délai de quatorze jours francs, renonce au bénéfice de son droit de rétractation.

Article 12 – Informatique et Libertés & Déclaration de confidentialité

La société se conforme aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016. Quelles données collectons-nous ? Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé, lorsque vous échangez avec nous (lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites), de sources accessibles au public (registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité). Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner : • Des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) ; • Vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) ; • Des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ; • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions. Comment utilisons-nous vos données ? Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes ; • L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ; • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services ; • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ; • gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché • recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données ; • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ; • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication); • assurer la continuité de l’activité de nos services ; • correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires) Respect de nos obligations légales et réglementaires : Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable. Marketing et études de marché : Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte

  • Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser.
  • Vous fournir les services correspondants à votre commande de travaux.
  • Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.
  • Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications).

Le traitement est justifié par :

  • La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande.
  • L’exécution d’un contrat.
  • Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
  • Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.

Qui en sont les destinataires ? Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à : • d’autres sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe dont dépend la société (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ; • toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe dont dépend la société (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d'autres sociétés) ; • des commissaires aux comptes, la Banque de France, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes; • des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; • toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; • le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ? Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable. Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ? Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant : • Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles sauf raison légitime de les conserver ; • Dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • Le droit de modifier ou corriger vos données ; • Le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ; • Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances, sauf raison légitime de les conserver Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07). Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case • Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case •

Article - 13 Nullité

La nullité d'une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 (horaires de la Martinique) ou de saisir les juridictions compétentes.