Conditions générales de location et d'utilisation

Version 12/2022

Les présentes CGL sont conclues :

ENTRE : La société MEMENT, SARL au capital de 170 000 euros inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 433 813 524 sise COUR SODIVA-CITROËN ZI ACAJOU CALIFORNIE – 97232 LE LAMENTIN. ci-après dénommé « Le Loueur ».

ET Les clients, personnes physiques ou morales souhaitant louer un véhicule auprès de la société MEMENT via le site de ladite société : www.carmenlocation.com

ci-après dénommés « Le Locataire ».

Préambule :

La société MEMENT a pour activité la location de véhicule de tourisme ou utilitaire qu’elle propose en ligne sur son site : www.carmenlocation.com La liste des véhicules proposés à la location par le loueur sont consultables en ligne sur le site disponible à l’adresse ci-dessus.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

Article 1 - Objet

La société MEMENT donne en location le véhicule de tourisme ou le véhicule utilitaire (ci-après le « véhicule ») selon les stipulations contractuelles visées aux présentes conditions générales de location. Le locataire reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément. Cette acceptation des CGL est matérialisée par la signature que le Locataire devra apposer sur un terminal électronique. Il est également convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

Article 2. Location

Le locataire reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à la location d’un véhicule, Le Locataire devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

2.1 Réservation Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicule et le prix correspond, tels que choisis par le Locataire, non sur la marque ou le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, Le Loueur n’est pas tenu de garantir la Location.

2.1 Création de l’environnement du Locataire Le Locataire devra créer son environnement client personnalisé sur le Site : www.carmenlocation.com Lors de cet enregistrement, il s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes sollicitées.

En principe, Le Locataire est seul habilité à conduire le véhicule. Si ce dernier désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué, ces dernières devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que Le Locataire et fournir un permis de conduire valide et original ainsi qu’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque conducteur autorisé selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non-autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances.

2.3 Sélection du véhicule et des dates de location Le Locataire sélectionne sur le Site, aux dates souhaitées, le véhicule qu’il souhaite louer et prend connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques ainsi que du tarif proposé.

2.4 Paiement Après avoir régulièrement validé les présentes conditions générales de location, le Locataire procède au paiement de la location. Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé PAYBOX.

2.5 Mise à disposition du véhicule Le Locataire prendra livraison du véhicule au sein des locaux de la société MEMENT ou du site sélectionné en ligne. Pour la Martinique :

• Concession SODIVA – Lotissement Acajou Californie 97232 LE LAMENTIN
• Concession CCIE – ZI Les Mangles 97232 LE LAMENTIN
• Société PARK’INN à l’aéroport AIME CESAIRE

Pour la Guyane : Concession SUD-MOTORS - Route de la Madeleine 97322 CAYENNE

Article 3 - Prix - Dépôt de garantie

(1) Le prix de la location, tel que mentionné en ligne, est payable au comptant. Le locataire sera également tenu de remettre au loueur un dépôt de garantie sous forme de pré­autorisation bancaire dont le montant dépend du véhicule sélectionné qui sera régulièrement mentionné lors de la confirmation de la commande. Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer, sur ce dépôt de garantie, toutes les sommes, en principal, frais et accessoires restants dus par le locataire, pendant l'exécution du présent contrat de location ou à son terme.

(2) Au moment de la remise du véhicule, le Locataire devra présenter une carte bancaire ou de crédit valide afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou de crédit devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de restitution du véhicule, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours. (3) En cas de renouvellement du contrat, conformément à l’article 4 des présentes, le Loueur procèdera à une seconde vérification de solvabilité. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le contrat de location sera résilié de plein droit et le Locataire devra restituer immédiatement le véhicule.

Article 4- Modification de la réservation

4.1 Modification à l’initiative du Locataire Le Locataire bénéficie de tarifs avantageux en payant le prix de la location en ligne au moment de la réservation. Il devra se munir de la carte bancaire utilisée lors de la réservation lors de la remise du véhicule. Les réservations peuvent être modifiées avant le début de la location mais doivent intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location tel que mentionné sur le contrat. Des frais de gestion de 50 euros peuvent être facturés pour chaque modification.

En contrepartie des avantages tarifaires accordés, le prix de la location déjà versé sera remboursée après déduction d’un dédit :

• Totalité du loyer dû pour deux jours de location pour les locations inférieure ou égale à deux jours,
• Deux jours de loyers pour les réservations d’une durée supérieure à deux jours.

Les demandes d’annulation peuvent se faire sur le site : www.carmenlocation.com

A défaut d’annulation et de présentation, le prix de la location restera acquis par le Loueur dans la limite de sept (7) jours de location, sauf si le Locataire démontre un cas de force majeure.

4.2 Modification à l’initiative du Loueur Le Loueur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du Locataire et à lui proposer sans frais une catégorie supérieure en cas d’indisponibilité de la catégorie louée ; à défaut, le Loueur sera tenu de verser au Locataire une indemnité équivalente au montant du dédit visé ci-dessus.

Article 5- Durée de la location

(1) La location est consentie pour la durée déterminée par le locataire lors de la réservation et fixée dans le contrat de location. Elle se termine à la date et à l’heure convenues. Le Locataire a l'obligation de restituer le véhicule à l'expiration de ce délai. En cas de restitution du véhicule en-dehors des heures d'ouverture des bureaux de MEMENT S.A.R.L., le locataire reste seul responsable des dommages subis par le véhicule, et ce, jusqu'à la remise en main propre des clés du véhicule, à un agent de MEMENT S.A.R.L. Tout dépassement de la durée de location qui ne serait pas accepté préalablement par le loueur est constitutif d'un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions civiles et pénales.

Tout dépassement de la durée de location sera à la charge du locataire, au tarif de location en vigueur pour le type de véhicule loué moyennant des frais si le Locataire n’a pas préalablement informé le Loueur et souscrit à un nouveau contrat. Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Locataire et avec l’accord du Loueur mais dans cette hypothèse, le Locataire est tenu de se rendre en agence pour souscrire un nouveau contrat. En tout état de cause, le contrat de location initial se trouvera résilié de plein droit au terme de la durée contractuelle initialement choisie par le locataire.

Dans cette hypothèse et si le Locataire ne souscrit pas à un nouveau contrat, les éventuelles limitations de responsabilité et assurance optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Le Locataire doit informer le Loueur immédiatement de tout évènement empêchant la restitution du véhicule et ce par mail à l’adresse suivante : www.carmenlocation.com

(2) Toute demande de location pour une durée supplémentaire devra faire l’objet obligatoirement d’un nouveau contrat de location. Dans cette hypothèse, le locataire autorise expressément le loueur à utiliser la pré-autorisation bancaire qu'il a accordée au loueur, afin de recouvrer le prix de la location correspondant à la période de location supplémentaire.

(3) Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées par les constructeurs automobile de sa flotte, il peut être demandé au Locataire, à tout moment, de restituer le véhicule. Dans cette hypothèse, le Loueur mettra à la disposition du Locataire un nouveau véhicule équivalent.

Article 6 - Obligations du loueur

Le Loueur s'engage à fournir au locataire le véhicule en bon état de fonctionnement, avec les équipements de sécurité obligatoires et le plein de carburant. Il déclare que le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné, et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur la fiche de situation complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, avant la mise à disposition du véhicule. Le locataire doit inspecter le véhicule lorsqu’il lui est remis. A défaut, d’une quelconque mention sur l’état des lieux, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 7 - Obligations du locataire

(1) Lors de la remise du véhicule, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra présenter une pièce d’identité ainsi que son permis de conduire valide en original Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le conducteur soit titulaire du permis depuis une certaine durée.

(2) A compter de la mise à disposition du véhicule par le loueur, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire s'engage à faire usage du véhicule dans le strict respect des règles et recommandations du constructeur, en bon père de famille, et conformément au code de la route et toutes autres règlementations applicables.

Le Locataire s’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment de vérifier le cas échéant, à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est en revanche, interdit de procéder à toutes autres opérations de réparation sur le véhicule loué.

En cas de location d’un véhicule utilitaire, le locataire est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à la demande du loueur et au plus tard à chaque date d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de non-présentation des frais de 50 euros pourront être facturés au Locataire en sus de la location principale.

Le locataire s'engage à ne pas faire un usage anormal du véhicule ou contraire à sa destination. En particulier, sont interdits les usages suivants :

• La sous-location ;
• La modification ou adjonction au véhicule (par exemple, attelage de remorque) ;
• Le transport de passagers à titre onéreux (sauf accord écrit et préalable du Loueur) ;
• Le remorquage ou la traction de tout véhicule ou objet ou l'apprentissage de la conduite ;
• Le transport et l’usage du véhicule dans un autre département que celui du lieu de la location ;
• La pratique d’un sport automobile ;
• La circulation hors des voies carrossables ; zones interdites aux véhicules (zones protégées notamment…) ;
• La participation à des paris ou défis ;
• La mauvaise appréciation du gabarit d’un véhicule utilitaire ;

En cas de violation de l’une ou plusieurs stipulations de cette clause, le locataire sera tenu responsable des dommages chiffrés à dire d’expert en principal, frais et accessoire (perte d’exploitation, frais de réparation…).

Toute utilisation contraire à cet article rend responsable le Locataire de tous dommages directs et indirects, coût et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le Locataire s’engage en outre, à garder les clés du véhicule en sa possession, à utiliser le cas échéant, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les papiers.

Article 8 – L’Assurance

Le véhicule est assuré tous risques par le loueur sauf exclusion de garantie. Toutefois, une franchise d’un montant de 1000 ou 2000 euros (fixée en fonction de la catégorie choisie) reste à la charge du locataire. Le locataire a la possibilité de bénéficier d'une réduction du montant de la franchise, par le règlement au loueur d'une somme forfaitaire et journalière supplémentaire. Le locataire s'engage à signaler au loueur tout sinistre causé ou subi par le véhicule, dans un délai de 48 heure ouvrable, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s). Le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités de police ou de gendarmerie, et de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte au loueur dans les 24 heures à compter de sa déclaration. Le montant de la franchise mentionnée au recto s'applique en cas de sinistre(s) distinct(s) responsable(s), en cas de dommages subis par le véhicule sans tiers ou sans recours contre un tiers responsable et en cas de vol ou d'incendie du véhicule.

Les exclusions de garantie : Sont toujours exclus, au titre des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule :

• Les dommages causés aux parties hautes et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs ;
• Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ;
• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d'une erreur de carburant ;
• Les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou de dégradations ;
• Le vol ou les dommages causés à tous biens ou valeurs transportés ou laissés par le locataire ou tous tiers dans ou sur le véhicule, pendant la durée de location ;
• La dégradation volontaire du véhicule ;
• L’accident résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur ;
• Les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes ou source de rayonnements ionisants dès lors que ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
• Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ;
• L'utilisation du véhicule dans un département autre que celui du lieu de la location ;
• L'utilisation du véhicule par un conducteur dont le permis de conduire ne serait plus en état de validité pour quelque motif que ce soit ;
• L'utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d'une surcharge supérieure à celle autorisée. Le bénéfice des garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule pourra être refusé au locataire, dans les cas suivants :
• L'utilisation du véhicule après la date de restitution mentionnée au verso ;
• La non-restitution de la clé originale du véhicule, consécutivement à la disparition du véhicule (garantie vol).

Article 9 - Etat du véhicule lors de la restitution

Le véhicule doit être restitué au loueur dans un état identique à celui constaté contradictoirement par les parties, avant la mise à disposition du véhicule au profit du locataire. Le véhicule doit être restitué au loueur avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, le locataire s'engage à payer le prix du carburant manquant, en sus du prix de la location. Le Loueur étant d’ores et déjà autorisé à prélever la différence sur le dépôt de garantie. La fiche de situation annexée au présent contrat, sera également complétée de manière contradictoire et signée par le locataire, au moment de la restitution du véhicule au loueur.

Conformément à l’article 1732 du Code Civil, Le Locataire répond de tous dommages, pertes et dégradations causés sur le véhicule pendant la location. En cas de refus de signature de la fiche de situation ou de contestation du locataire quant à l'état du véhicule lors de sa restitution, le locataire autorise expressément le loueur à désigner un expert automobile indépendant aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif des dommages subis par celui-ci ; les frais de la mission de l'expert étant à la charge du locataire. La responsabilité du Locataire comprendra le montant des réparations évalué à dires d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causés au véhicule ainsi que le nettoyage si un état de salissure excessif était constaté. Le coût des travaux de réparation du véhicule, à l'exception des travaux pris en charge dans le cadre des garanties d'assurance couvrant le véhicule, sont à la charge du locataire. Le locataire supportera également en sus la perte d’exploitation liée audit véhicule pendant la durée des travaux de réparation. Ces derniers s’élèveront à la somme forfaitaire de 70% du montant de la location journalière fixée contractuellement. Les travaux de réparation et la perte d’exploitation feront l'objet d'une facture distincte du loueur, payable au comptant, à l'émission de la facture par le loueur.

Article 10 - Sanctions de la non-restitution du véhicule ou de la non-restitution de la clé originale

En cas de non-restitution du véhicule au terme de la période de location, le locataire réglera, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable, un loyer égal au montant du loyer journalier convenu contractuellement, chaque jour entamé étant jour complet, majoré de 15%. Le terme étant de rigueur, l'échéance du terme mettra automatiquement le débiteur en demeure. En outre, le locataire s'engage à rembourser au loueur tous les frais exposés par celui-ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherches et de remorquage. Les stipulations ci-dessus ne préjudicient en rien au droit du loueur d'engager des poursuites civiles ou pénales à l'encontre du locataire.

En cas de non-restitution de la clé originale du véhicule pour quelque cause que ce soit, le locataire s'engage à rembourser au loueur l’intégralité du préjudice subi par celui-ci, du fait de la non-restitution de la clé originale du véhicule, en ce y compris le préjudice résultant de la perte d'exploitation durant toute la durée d'immobilisation du véhicule.

Article 11 - Sanction du non-paiement des factures du loueur

En cas de non-paiement d'une facture du loueur ou de rejet d'un quelconque moyen de paiement utilisé par le locataire (carte bancaire, chèque), le locataire s'engage à verser au loueur, à titre de clause pénale moratoire, une somme équivalant à 15% par an, appliqués sur le montant en principal, pour tout retard de paiement des loyers restant dus, des réparations à la charge du locataire et/ou de la franchise d'assurance. La pénalité, indivisible, sera due de plein droit et sans mise en demeure, le premier jour suivant la date d'échéance de la facture émise par le loueur. En cas de résolution du présent contrat, la pénalité reste acquise au loueur, jusqu'à ce que ladite résolution soit convenue par les parties ou demandée en justice.

Article 12 - Frais de recouvrement

Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l'exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse.

Article 13 - Location à distance

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 14- Informations légales

14.1 Collecte et cession des données à caractère personnel Les informations communiquées par le locataire sont destinées à www.carmenlocation.com qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des Produits et/ou prestation des services commandés par le Locataire.

Les données à caractère personnel collectées par www.carmenlocation.com ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Locataire dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

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14.5 Collecte des cookies Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

14.6 Responsabilités : réseau internet La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 15 – Informatique et Libertés & Déclaration de confidentialité

La société se conforme aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé, lorsque vous échangez avec nous (lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites), de sources accessibles au public (registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité).

Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :

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Comment utilisons-nous vos données ?

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Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable.

Marketing et études de marché :

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte : Opérer un diagnostic et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser. L’exécution d’un contrat. Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités. Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données personnelles.

Le traitement est justifié par : La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande. Vous fournir les services correspondants à votre commande Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. Vous envoyer, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et évènements (newletters et autres publications).

Qui en sont les destinataires ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à : • d’autres sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe dont dépend la société (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ; • toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe dont dépend la société (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d'autres sociétés) ; • des commissaires aux comptes, la Banque de France, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes; • des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; • toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; • le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

**Combien de temps les conservons-nous ? **

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant : • Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles sauf raison légitime de les conserver ; • Dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • Le droit de modifier ou corriger vos données ; • Le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ; • Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances, sauf raison légitime de les conserver Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07). Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case • Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case •

Article 16- Fichier des personnes à risques

Le Loueur peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Le Loueur s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’autorisation Unique n° 11 « Loueur de Véhicules : suivi des personnes à risques ».

Article 17- Protection des véhicules du Loueur

Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Locataire, de s’assurer du respect des présentes CGL, du respect des règles d’utilisation du véhicule et afin de faciliter les constats et investigations en cas d’accident ou de dommages, le Loueur équipe certain de ses véhicules de système de géolocalisation.

Article 18- Nullité

La nullité d'une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le locataire est également informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges selon le lien ci-contre : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show&Ing=FR

Signature du locataire : Précédée de « Bon pour accord »